Pour faire face \u00e0 la crise actuelle du logement au Canada, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a introduit de nouvelles politiques et mesures en mati\u00e8re de logement qui sont entr\u00e9es en vigueur ou le seront en 2023. Avec autant de changements, il peut \u00eatre difficile de s\u2019y retrouver. C\u2019est pourquoi nous avons compil\u00e9 tout ce que vous devez savoir avant de donner le coup d\u2019envoi \u00e0 2023.<\/p>\n
Le 7\u00a0avril\u00a02022, la vice-premi\u00e8re ministre et ministre des Finances, l\u2019honorable Chrystia\u00a0Freeland, a d\u00e9pos\u00e9 \u00ab\u00a0Un plan pour faire cro\u00eetre notre \u00e9conomie et rendre la vie plus abordable\u00a0\u00bb. Dans son budget, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 de nombreuses initiatives, dont celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessous.<\/p>\n
Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019achat d\u2019une premi\u00e8re habitation (CIAPH) Le budget 2022 propose d\u2019augmenter le montant utilis\u00e9 pour calculer le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019achat d\u2019une premi\u00e8re habitation \u00e0 10\u00a0000\u00a0$ (de 5\u00a0000\u00a0$), ce qui fournirait un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 1\u00a0500\u00a0$ aux acheteurs d\u2019une habitation admissible. Cette modification s\u2019applique pour 2022 et les ann\u00e9es d\u2019imposition subs\u00e9quentes.<\/p>\n Plus de d\u00e9tails sur le site de l\u2019Agence du revenu du Canada<\/a>.<\/p>\n Interdiction d\u2019achat d\u2019immeubles r\u00e9sidentiels par des non-Canadiens (pendant deux ans) L\u2019interdiction d\u2019achat d\u2019immeubles r\u00e9sidentiels par des non-Canadiens pendant une p\u00e9riode de deux\u00a0ans entrera en vigueur le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02023. Le gouvernement a publi\u00e9, le 21\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022, les r\u00e8glements connexes, qui, en g\u00e9n\u00e9ral, comprennent les d\u00e9finitions, les exemptions et les d\u00e9tails concernant l\u2019application de la loi. Ces renseignements aident \u00e0 comprendre la loi et \u00e0 s\u2019y conformer.<\/p>\n Veuillez consulter l\u2019article de Quoi de 9?<\/a> pour plus de d\u00e9tails.<\/p>\n Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour la r\u00e9novation d\u2019habitations multig\u00e9n\u00e9rationnelles Le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour la r\u00e9novation d\u2019habitations multig\u00e9n\u00e9rationnelle est un cr\u00e9dit remboursable permettant aux familles admissibles de r\u00e9clamer jusqu\u2019\u00e0 7\u00a0500\u00a0$ pour la construction d\u2019un deuxi\u00e8me logement dans leur habitation afin de permettre \u00e0 une personne a\u00een\u00e9e ou \u00e0 une personne handicap\u00e9e de vivre avec elles. Toutes les d\u00e9penses admissibles doivent avoir \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es apr\u00e8s le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02023.<\/p>\n L\u2019habitation peut \u00eatre la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019une personne a\u00een\u00e9e (65 ans et plus) ou d\u2019une personne handicap\u00e9e, d\u2019un proche admissible ou d\u2019une fiducie. La personne admissible ou l\u2019\u00e9poux ou le conjoint de fait de la personne admissible peut demander le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, tout comme le peut l\u2019un de ses proches admissibles. Un deuxi\u00e8me logement serait d\u00e9fini comme un logement ind\u00e9pendant ayant une entr\u00e9e priv\u00e9e, une cuisine, une salle de bain et un espace pour dormir. Le logement doit \u00eatre habit\u00e9 dans les douze\u00a0mois apr\u00e8s la fin de la p\u00e9riode de r\u00e9novation. Ne sont pas admissibles au cr\u00e9dit\u00a0: le co\u00fbt des r\u00e9parations ou de l\u2019entretien annuel et les appareils m\u00e9nagers.<\/p>\n Plus de d\u00e9tails sur le site du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral<\/a>.<\/p>\n R\u00e8gle sur les reventes pr\u00e9cipit\u00e9es de biens immobiliers r\u00e9sidentiels Le budget de 2022 propose d\u2019instaurer une nouvelle r\u00e8gle afin de s\u2019assurer que les profits provenant d\u2019une revente pr\u00e9cipit\u00e9e de biens immobiliers r\u00e9sidentiels sont toujours assujettis \u00e0 l\u2019imposition compl\u00e8te. En particulier, les profits d\u00e9coulant des dispositions de biens immobiliers r\u00e9sidentiels (y compris un bien de location) qui appartenaient au contribuable depuis moins de 12\u00a0mois seraient r\u00e9put\u00e9s \u00eatre un revenu tir\u00e9 d\u2019une entreprise.<\/p>\n Le projet de loi C-32 d\u00e9finit un bien vis\u00e9 par une revente pr\u00e9cipit\u00e9e\u00a0comme suit\u00a0: \u00ab\u00a0\u2026 une unit\u00e9 d\u2019habitation d\u2019un contribuable situ\u00e9e au Canada et appartenant au contribuable pendant moins de 365\u00a0jours cons\u00e9cutifs (moins d\u2019un\u00a0an) avant la disposition du bien\u00a0\u00bb. La mesure s\u2019appliquerait relativement aux biens immobiliers r\u00e9sidentiels vendus \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02023.<\/p>\n Plus de d\u00e9tails sur le site du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral<\/a>.<\/p>\n Compte d\u2019\u00e9pargne libre d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019achat d\u2019une premi\u00e8re habitation (CELIAPP) Le compte d\u2019\u00e9pargne libre d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019achat d\u2019une premi\u00e8re habitation (CELIAPP) a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour aider les particuliers \u00e0 \u00e9conomiser jusqu\u2019\u00e0 40\u00a0000\u00a0$ (non imposable) en vue de l\u2019achat de leur premi\u00e8re maison, sous r\u00e9serve d\u2019un plafond annuel de cotisation de 8\u00a0000\u00a0$. Le gouvernement a l\u2019intention de collaborer avec les institutions financi\u00e8res pour mettre en place l\u2019infrastructure n\u00e9cessaire pour permettre aux particuliers d\u2019ouvrir un CELIAPP et de commencer \u00e0 verser des cotisations \u00e0 un moment donn\u00e9 en\u00a02023.<\/p>\n Comptables professionnels agr\u00e9\u00e9s Canada<\/a> affirme que les Canadiens peuvent commencer \u00e0 verser des cotisations au CELIAPP en 2023, m\u00eame si les dispositions n\u2019entrent pas en vigueur avant le 1er<\/sup>\u00a0avril\u00a02023.<\/p>\n Plus de d\u00e9tails sur le site du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral<\/a>.<\/p>\n Cession d\u2019un contrat de vente\u00a0\u2013\u00a0taxe sur les produits et services\/taxe de vente harmonis\u00e9e (TPS\/TVH) Dans le budget 2022, le gouvernement a propos\u00e9 une modification \u00e0 Loi sur la taxe d\u2019accise<\/em> (LTA). Selon la modification propos\u00e9e, toutes les cessions d\u2019un contrat de vente, y compris par des particuliers, relativement \u00e0 un immeuble d\u2019habitation neuf ou ayant fait l\u2019objet de r\u00e9novations majeures, seraient taxable de TPS\/TVH. La modification propos\u00e9e s\u2019applique aux contrats de cessions conclus apr\u00e8s le 6\u00a0mai\u00a02022.<\/p>\n Plus de d\u00e9tails sur le site de l\u2019Agence du revenu du Canada<\/a>.<\/p>\n Loi sur la taxe sur les logements sous-utilis\u00e9s<\/em> La Loi sur la taxe sur les logements sous-utilis\u00e9s<\/em> est une taxe annuelle de 1\u00a0% sur la valeur des biens r\u00e9sidentiels qui appartiennent \u00e0 des personnes non r\u00e9sidentes et non canadiennes, et qui sont consid\u00e9r\u00e9s comme vacants ou sous-utilis\u00e9s. La taxe annuelle est en vigueur depuis le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02022, ce qui signifie que certains propri\u00e9taires de biens r\u00e9sidentiels au Canada devront produire une d\u00e9claration en vertu de la TLSU pour l\u2019ann\u00e9e civile 2022 avant le 30\u00a0avril\u00a02023.<\/p>\n L\u2019objectif de la taxe est de r\u00e9duire la pression \u00e0 la hausse sur les prix des propri\u00e9t\u00e9s et d\u2019augmenter la disponibilit\u00e9 des logements, en d\u00e9courageant les propri\u00e9taires \u00e9trangers d\u2019investir dans des r\u00e9sidences canadiennes et en les encourageant \u00e0 mettre leurs propri\u00e9t\u00e9s sur le march\u00e9 de la location ou \u00e0 les vendre \u00e0 des r\u00e9sidents canadiens pour qu\u2019ils y vivent, plut\u00f4t que de les laisser inoccup\u00e9s.<\/p>\n Plus de d\u00e9tails, y compris les exemptions, ici<\/a>.<\/p>\n Le Bureau du surintendant des institutions financi\u00e8res (BSIF) confirme qu\u2019il n\u2019y aura aucun changement apport\u00e9 au taux de simulation de crise<\/strong><\/p>\n Le 15\u00a0d\u00e9cembre\u00a02023, le Bureau du surintendant des institutions financi\u00e8res (BSIF) a annonc\u00e9<\/a> que le taux de simulation de crise demeurerait inchang\u00e9. Le BSIF a \u00e9galement annonc\u00e9 qu\u2019il amorcera un examen, en janvier\u00a02023, de la ligne directrice B-20 portant sur le taux admissible minimal pour les pr\u00eats hypoth\u00e9caires non assur\u00e9s. L\u2019ACI a l\u2019intention de participer \u00e0 cet examen.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Pour faire face \u00e0 la crise actuelle du logement au Canada, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a introduit de nouvelles politiques et mesures en mati\u00e8re de logement qui sont entr\u00e9es en vigueur ou le seront en 2023. Avec autant de changements, il peut \u00eatre difficile de s\u2019y retrouver. C\u2019est pourquoi nous avons compil\u00e9 tout ce que vous … Continue reading Les nouvelles initiatives du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 surveiller en 2023<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":121,"featured_media":27682,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2464],"tags":[],"class_list":["post-27718","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decembre-2022"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/archive.news2me.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/27718"}],"collection":[{"href":"https:\/\/archive.news2me.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/archive.news2me.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.news2me.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/121"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.news2me.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=27718"}],"version-history":[{"count":8,"href":"https:\/\/archive.news2me.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/27718\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":28030,"href":"https:\/\/archive.news2me.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/27718\/revisions\/28030"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.news2me.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/27682"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/archive.news2me.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=27718"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.news2me.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=27718"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.news2me.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=27718"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\n<\/strong>Entr\u00e9e en vigueur\u00a0: l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition 2022 et les suivantes.<\/strong><\/p>\n
\n<\/strong>Entr\u00e9e en vigueur\u00a0: le\u00a01er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02023<\/strong>.<\/strong><\/p>\n
\n<\/strong>Entr\u00e9e en vigueur\u00a0: le\u00a01er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02023<\/strong>.<\/strong><\/p>\n
\n<\/strong>Entr\u00e9e en vigueur\u00a0: le\u00a01er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02023.<\/strong><\/p>\n
\n<\/strong>Entr\u00e9e en vigueur\u00a0: le\u00a01er<\/sup>\u00a0avril\u00a02023.<\/strong><\/p>\nMesures entr\u00e9es en vigueur en 2022<\/strong><\/h2>\n
\n<\/strong>Entr\u00e9e en vigueur\u00a0: le\u00a0<\/strong>7\u00a0mai\u00a02022<\/strong><\/p>\n
\n<\/strong>Entr\u00e9e en vigueur\u00a0: le\u00a01er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02022<\/strong><\/p>\n