{"id":27736,"date":"2022-12-21T16:23:54","date_gmt":"2022-12-21T21:23:54","guid":{"rendered":"https:\/\/archive.news2me.crea.ca\/?p=27736"},"modified":"2022-12-22T10:43:18","modified_gmt":"2022-12-22T15:43:18","slug":"le-gouvernement-federal-publie-les-reglements-de-la-loi-sur-linterdiction-dachat-dimmeubles-residentiels-par-des-non-canadiens","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/archive.news2me.crea.ca\/fr\/le-gouvernement-federal-publie-les-reglements-de-la-loi-sur-linterdiction-dachat-dimmeubles-residentiels-par-des-non-canadiens\/","title":{"rendered":"Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral publie les r\u00e8glements de la Loi sur l\u2019interdiction
d\u2019achat d\u2019immeubles r\u00e9sidentiels par des non-Canadiens<\/em>"},"content":{"rendered":"

Le mercredi 21\u00a0d\u00e9cembre, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 les r\u00e8glements connexes<\/a> de la Loi sur l\u2019interdiction d\u2019achat d\u2019immeubles r\u00e9sidentiels par des non-Canadiens<\/em>, qui comprend des d\u00e9finitions, des exceptions et des d\u00e9tails concernant l\u2019application de la Loi. Ces renseignements aident \u00e0 comprendre la Loi et \u00e0 s\u2019y conformer.<\/p>\n

L\u2019Association canadienne de l\u2019immobilier (ACI) est extr\u00eamement d\u00e9\u00e7ue de la d\u00e9cision du gouvernement de mettre en \u0153uvre cette Loi et ses r\u00e8glements connexes. Les parlementaires qui ont appuy\u00e9 cette mesure doivent reconna\u00eetre qu\u2019elle aura un effet n\u00e9faste sur la r\u00e9putation, les march\u00e9s du travail et l\u2019\u00e9conomie du Canada et qu\u2019elle entravera gravement notre capacit\u00e9 \u00e0 attirer au pays des talents \u00e9trangers. Notre chef de la direction, Michael\u00a0Bourque, a r\u00e9cemment t\u00e9moign\u00e9 devant le Comit\u00e9 s\u00e9natorial permanent des finances nationales<\/a> (vid\u00e9o en anglais seulement) pour expliquer la position de l\u2019ACI selon laquelle cette Loi ne s\u2019attaque pas au probl\u00e8me fondamental de la crise du logement au Canada.<\/p>\n

Comment r\u00e9duire le risque pour le courtier ou l\u2019agent immobilier?<\/h2>\n

Les r\u00e8glements pr\u00e9cisent qu\u2019une ordonnance exigeant la vente de l\u2019immeuble r\u00e9sidentiel<\/em> pourrait \u00eatre demand\u00e9e dans certaines conditions, notamment si le non-Canadien<\/em> est propri\u00e9taire au moment o\u00f9 l\u2019ordonnance est rendue et que les exigences li\u00e9es \u00e0 l\u2019avis sont respect\u00e9es. La Loi pr\u00e9voit que toute personne qui, en toute connaissance de cause, aide, ou tente d\u2019aider, un non-Canadien<\/em> \u00e0 acheter un immeuble r\u00e9sidentiel interdit peut \u00eatre reconnu coupable d\u2019une infraction punissable sur d\u00e9claration sommaire de culpabilit\u00e9 en vertu du Code criminel et passible d\u2019une amende maximale de 10\u00a0000\u00a0$.<\/p>\n

L\u2019ACI reconna\u00eet que l\u2019analyse r\u00e9glementaire pr\u00e9cise ce qui suit\u00a0: \u00ab\u00a0Le R\u00e8glement n\u2019impose pas aux professionnels canadiens la collecte de renseignements ni des exigences en mati\u00e8re de traitement ou de production de rapports, ni des exigences pour remplir des formulaires ou d\u2019autres types de documents.\u00a0\u00bb<\/p>\n

M\u00eame si la tenue de dossier n\u2019est pas obligatoire, l\u2019ACI recommande aux courtiers et agents immobiliers de faire preuve de diligence raisonnable. Pour aider les courtiers et agents \u00e0 att\u00e9nuer les risques, l\u2019ACI a con\u00e7u le Certificat et consentement de l\u2019acheteur<\/a>.<\/em><\/p>\n

Puisque nous disposons d\u2019informations limit\u00e9es sur la fa\u00e7on dont la Loi et ses r\u00e8glements connexes seront interpr\u00e9t\u00e9s et appliqu\u00e9s, veuillez noter que le certificat est un outil d\u2019att\u00e9nuation des risques visant \u00e0 aider les courtiers et agents immobiliers \u00e0 se conformer \u00e0 la Loi.<\/p>\n

Ce certificat doit \u00eatre rempli avant<\/u><\/strong> d\u2019aider ou de conseiller un acheteur \u00e9ventuel et devrait \u00eatre utilis\u00e9 de pair avec d\u2019autres pratiques de diligence raisonnable, telles que l\u2019examen et la consignation de renseignements d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 valide en vigueur de l\u2019acheteur (tel qu\u2019un passeport) pour d\u00e9terminer sa citoyennet\u00e9, son statut de r\u00e9sident et son statut d\u2019exemption.<\/p>\n

Comme vous savez, tout courtier ou agent immobilier a d\u00e9j\u00e0 l\u2019obligation de Bien conna\u00eetre son client <\/em>en vertu des exigences de CANAFE. Il doit notamment v\u00e9rifier l\u2019identit\u00e9 des clients et consigner certains renseignements. La principale diff\u00e9rence est que dans le cas de CANAFE, la v\u00e9rification doit se faire au moment de la transaction, alors qu\u2019en vertu de la Loi, la v\u00e9rification de l\u2019identit\u00e9 doit se faire avant d\u2019aider ou de conseiller le client pour l\u2019achat d\u2019un immeuble r\u00e9sidentiel<\/u><\/strong>.<\/p>\n

Comme les lois qui r\u00e9gissent l\u2019immobilier sont de comp\u00e9tence provinciale, les courtiers et agents immobiliers doivent s\u2019assurer de respecter toute directive \u00e9mise par l\u2019organisme de r\u00e9glementation de leur province, leur chambre et leur association.<\/p>\n

Qu\u2019est-ce que la Loi sur l\u2019interdiction d\u2019achat d\u2019immeubles r\u00e9sidentiels par des non-Canadiens<\/em>?<\/h2>\n

Le 23\u00a0juin\u00a02022, le Parlement a adopt\u00e9 la Loi sur l\u2019interdiction d\u2019achat d\u2019immeubles r\u00e9sidentiels par des non-Canadiens<\/em>. Entrant en vigueur le dimanche\u00a01er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02023<\/strong>, la Loi\u00a0:<\/p>\n